EDIS Diagnostics Immobiliers
Obligations précédent une vente immobilière
Les vendeurs d’un bien immobilier sont obligés de délivrer divers renseignements :
- Le diagnostic amiante pour tous les bâtiments construits avant 1er juillet 1997
- Le diagnostic plomb pour toutes les habitations dont la construction date d’avant l’année 1949
- Les diagnostics gaz et électricité des installations de plus de 15 ans
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement ou du local professionnel (DPE avec mention)
- La superficie privative loi Carrez du lot de copropriété indépendamment de son usage
- L’État des risques et pollution (ERP) pour tous biens bâtis et non bâtis
