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Indiquer la superficie Loi Carrez en copropriété

La loi Carrez a mis en place une mesure visant à protéger les intérêts de l’acquéreur d’un lot de copropriété. Les vendeurs d’un bien en copropriété (habitation, local commercial, usage mixte, etc.) sont ainsi obligés de préciser la superficie privative dans l’acte de vente.

Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire un mesurage respectant les critères de la loi Carrez. La marge d’erreur accordée est de 5% entre superficie réelle et superficie indiquée, au-delà, le propriétaire vendeur pourrait être contraint de réduire le prix de vente si l’acheteur l’exige.

Les professionnels sont les plus qualifiés pour établir le mesurage loi Carrez étant donné leur connaissance de la jurisprudence et le matériel d’experts dont ils disposent pour ce calcul.